Ce qu'il faut savoir sur la Taxe professionnelle

On parle aujourd'hui de suppression de la taxe professionnelle. Aussi pour bien comprendre ce qu'elle représente, encore, à ce jour, voici un bref historique de son évolution.

La Taxe professionnelle touche le champs des activités économiques. Y sont redevables les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et non exonérée.

En sont exclus : les artisans, exploitants agricoles, ...

Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, un dispositif d'exonération temporaire a été mis en place.

Base d'imposition :

Jusqu'en 2003, les bases d'impositions étaient constituées de deux éléments:

a) la valeur locative de l'ensemble des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession soit :

• la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (bâtiments, terrains)
• la valeur locative des équipements et biens mobiliers;

b) une fraction des salaires (18%) ou une fraction des recettes (pour les bénéfices non commerciaux ou agents d'affaires employant moins de 5 salariés).

A compter de 2003 :

La part relative aux salaires a été progressivement supprimée (de 1998 à 2003) pour aboutir à sa suppression totale en 2003. Ce qui représentait un allégement du poids de l'impôt de 30% environ.

De même, la fraction pour les recettes retenues au titre de l'imposition est passée de 10% en 2003 à 6% à compter de 2005.

Ces bases font ensuite l'objet d'un abattement de 16%.

Ne reste désormais dans l'assiette de l'impôt, que les immobilisations corporelles. Ce qui signifie que les entreprises fortement capitalistiques (essentiellement le secteur de l'industrie) sont plus fortement imposées que les entreprises du secteur tertiaire où le poids des équipements et biens immobiliers est faible.

La loi de finances pour 2006 réformait la Taxe Professionnelle en aménageant le plafonnement des entreprises à 3.5% de la valeur ajoutée - depuis 1980 les cotisations de T.P. des entreprises sont plafonnées en fonction de la valeur ajoutée qu'elles générent.

Valeur ajoutée = production - consommation intermédiaires

Elle représente le revenu de l'entreprise (partage entre la rémunération des salariés et les profits). La cotisation de la taxe professionnelle de l'entreprise est, sur sa demande, plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement est égal à 3,5%, 3,8% ou 4% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Au delà, c'est l'état qui prend en charge l'imposition et la verse aux collectivités territoriales.

Plafonnement jusqu'en 1995

L'Etat prenait en charge intégralement le dégrèvement accordé aux entreprises

De 1995 à 2007

L'Etat prenait en charge intégralement le dégrèvement accordé aux entreprises à concurrence des taux votés en 1995 par les collectivités. Si les taux augmentaient, l'entreprise subissait le surcoût fiscal.

Jusqu'à ce jour

L'Etat prend en charge intégralement le dégrèvement accordé aux entreprises, à concurrence des taux votés en 2004 majorés de 5,5% pour les communes, 5,5% pour les EPCI, 7,3% pour les départements et 5,1% pour les Régions. Si les taux augmentent le surcout fiscal est supporté par la collectivité.

Avec la loi de finances pour 2006, le calcul de la Taxe Professionnelle s'est révéle de plus en plus complexe, et avec le jeu des éxonérations de moins en moins d'entreprises y étaient assujetties. Bien entendus celles-ci sont, jusqu'à ce jour, compensées par des dotations versées aux collectivités territoriales par l'Etat.

L'annonce de la disparition de cette taxe à compter du 1er janvier prochain, succite beaucoup d'inquiètude de la part des collectivités, notamment les communes qui ont tout fait pour attirer sur leur territoire des entreprises et qui vont voir leurs ressources mininuer, même si l'Etat s'est engagé à maintenir le niveau perçu en 2009 pour 2010, en attendant la refonte de la fiscalité locale devenue trop lourde à la fois pour les ménages et les entreprises.

L'inquiétude des sénateurs et élus locaux est tout à fait compréhensible, dans la mesure ou rien n'a encore était décidé pour la remplacer.