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20/11/2010

Le quotidien "Le Monde" : Quelques chiffres clés pour aborder le débat sur la fiscalité du patrimoine

Article publié dans le journal « Le Monde » du 19 Novembre 2010

Nicolas Sarkozy a confirmé, mardi 16 novembre, sa volonté de réformer la fiscalité du patrimoine à travers un projet de loi mi-2011. Il a implicitement indiqué que l’impôt sur la fortune (ISF), ainsi que le bouclier fiscal, seraient supprimés. “L’erreur faite dans les années passées, c’était de taxer le patrimoine alors qu’il vaut mieux taxer les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine”, a-t-il dit souligné.

“Il s’agit de supprimer et l’ISF et le bouclier fiscal” en les remplaçant par “une fiscalité qui, au lieu de peser sur le patrimoine, pèsera sur les revenus du patrimoine et les plus-values réalisées sur le patrimoine”, a précisé, mercredi 17 novembre, la ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde.

Voici, pour tenter d’éclairer un peu le débat qui s’ouvre et apprécier les marges de manœuvre possibles, quelques données relatives à la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement à la fiscalité qui s’applique aux seuls revenus du patrimoine.

Ces éléments sont tirés d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur “Le patrimoine des ménages”, datant de mars 2009 qui est le travail de “compilation” le plus récent.

Le CPO y indique que, comparée aux autres pays, la France “impose plus lourdement la détention du patrimoine”, mais que la fiscalité sur les revenus du patrimoine la situe aussi “dans la fourchette haute”.

Quel est le montant du patrimoine des ménages ? Le CPO le chiffre à 9 400 milliards d’euros fin 2007. Selon l'INSEE, il était de 9 275 milliards d’euros en 2009 : le patrimoine financier représente 2 507 milliards d’euros, le patrimoine non financier 6 768 milliards d’euros.

Quel est le poids des revenus tirés du patrimoine ? Ils étaient évalués à 174 milliards d’euros en 2007. Dix ans plus tôt ils se chiffraient à 119 milliards d’euros.

D’où proviennent ces revenus ? Pour la très grande majorité, ces revenus sont tirés des placements financiers, l’immobilier n’en représentant qu’un quart (en 2007).

Comment se “partagent” ces revenus ? Selon l’étude du CPO, les 10 % des ménages français ayant le revenu fiscal le plus élevé concentraient 79 % des revenus du patrimoine en 2007. (On peut aussi lire sur ce sujet une étude de l'INSEE sur “Les revenus et le patrimoine des ménages”, publiée en avril).

Que “pèsent” les prélèvements sur le patrimoine ? Le total des prélèvements sur le patrimoine (c’est-à-dire sur la détention du patrimoine et sur les revenus du patrimoine) représentait environ 65 milliards d’euros en 2007 (soit 3,4 % du PIB), contre 33 milliards d’euros en 1997.

Quel est le poids de la fiscalité portant sur les seuls revenus du patrimoine ? Les prélèvements sur l’épargne mobilière et immobilière représentent plus du tiers des prélèvements totaux sur le patrimoine : ils étaient évalués à 24,2 milliards d’euros en 2007 (soit 1,3 % du PIB).

Quel est le poids de la fiscalité sur la détention du patrimoine ? L’ISF représente 6 % du total des prélèvements sur le patrimoine. Les taxes foncières comptent pour 28 % et les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux pour respectivement 14 % et 15 %.

Comment a évolué la fiscalité sur les revenus du patrimoine ? L’enveloppe des prélèvements sur les revenus du patrimoine se chiffrait à 10,2 milliards d’euros en 1997. Sur dix ans, cette fiscalité a donc progressé de 137 %, quand la valeur de l’ensemble du patrimoine des Français progressait, elle, de 147 %.

Quelle est la nature de la fiscalité sur les revenus du patrimoine ? Le CPO note que la hausse de l’enveloppe des prélèvements sur les revenus du patrimoine est due essentiellement à la “hausse continue des contributions sociales” qui s’appliquent sur ces revenus : elles ont augmenté de 387 % sur dix ans (le CPO souligne toutefois également que les revenus eux-mêmes ont augmenté de 46 % en 10 ans).

Les contributions sociales (CSG, CRDS, contributions au RSA et au financement de l’autonomie…)  appliquées aux revenus du patrimoine représentaient ainsi un prélèvement de 14,6 milliards d’euros en 2007.

Les sommes versées au titre de l’impôt sur le revenu comptaient à la même date pour 8,5 milliards d’euros et les prélèvements libératoires/taux forfaitaires pour plus de 1 milliard. Cet “ensemble” a progressé de 33 % sur dix ans, relève le CPO.

Comment  la France se situe-t-elle en matière d’imposition du patrimoine par rapport aux autres pays ? Le CPO indique que la France “impose plus lourdement la détention du patrimoine”. Il souligne que “la plupart des pays ont renoncé à l’ISF” et que les droits de mutation sont “relativement plus élevés” pour ceux à titre gratuit et “plus élevés” pour ceux à titre onéreux.

En ce qui concerne la fiscalité appliquée aux revenus du patrimoine, le CPO indique que les “mécanismes et taux de prélèvements sur les revenus mobiliers, et immobiliers le plus souvent, se situent dans la fourchette haute”, notamment en matière d’imposition des plus-values.

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