Réforme des collectivités territoriales

Le 20 octobre dernier, se tenait, en matinée,  un colloque sur la réforme de l'organisation territoriale du Nord Pas de Calais, organisé par le C.E.S.R (Conseil Économique et Social Régional). Y étaient présents :

Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre MAUROY, Alain BOCQUET, Bernard ROMAN, Jacques LEGENDRE, Daniel FASQUELLE, Bernard DESROSIER et Daniel PERCHERON.

De la part des représentants de la gauche, on ne peut pas dire que des idées nouvelles furent lancées. On a surtout entendu des reproches au sujet du mode de scrutin (majoritaire à un tour) entonnés par Bernard ROMAN. le Président du conseil général, quant à lui, évoqua le fait que la réforme risque de limiter l'aide qu'il accorde aux petites communes, alors que  pour lui, l'institution qu'il préside, est là pour rétablir un égalité de traitement des territoires.

Pour les représentants de la majorité présidentielle,: "la région et le département s'occupent de leurs métiers de base et de celui du voisin", commente Jacques LEGENDRE. IL suggére une expérimentation identique à celle qui s'est opérée en Alsace, à savoir le rapprochement des deux départements.

Pour Marc-Philippe DAUBRESSE, il faut appuyer sur l'accélérateur et faire plus simple et plus lisible. "L'enjeu est la comppétivité de nos territoires".

Daniel PERCHERON qui intervenait en fin de colloque, insista sur la clause de comptétence générale, qui selon lui, si elle disparaissait empêcherait la Région d'intervenir dans certains domaines. S'agit-il d'un axe de sa campagne électorale ?

Cette clause de compétence générale est un faux débat. Nicolas SARKOZY, dans son discours sur la réforme des collectivités territoriales prononcées le même jour à Saint Dizier, y a apporté un début de réponse. Il faut redéfinir les comptétences des uns et des autres.

En 1982, quand les premières lois sur la décentralisation des collectivités territoriales et la création des Régions, cette question des compétences fur déjà posé. Il s'agissait de déshabiller l'un au profit de l'autre.

Cette question de la répartition des compétences entre la région et le département feront l'objet de deux lois, l'une fixant les grands principes (examinée d'ici la fin de l'année), l'autre d'ici un an portera sur les modalités d'application.

Selon Nicolas SARKOZY : "La seule manière de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère, c'est de définir clairement les compétences de chaque collectivité et d'interdire à toute collectivité d'exercer une comptétence attribuée à une autre".

 

Autre mesure annoncée : la création de pôles métropolitains dans les bassins de plus de 45 000 habitants. Il devrait y en avoir 8.

 

Rapport BALLADUR : Réforme des collectivités locales

Aujourd'hui, Edouard BALLADUR, ancien Premier Ministre a remis à Nicolas SARKOZY, son rapport sur la Réforme des collectivités locales.

En attendant, d'en prendre connaissance, de manière plus appofondies, en voici les conclusions :

 

Les 20 propositions votées par le comité Balladur :

- favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine

- favoriser les regroupements volontaires de départements

- désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014

primer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste

- achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes

- supprimer les "pays" au sens de la loi du 4 février 1995

- instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissement public de cooppération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux

- créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)

- créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités

- confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions

- engager la clarification des compétences et des collectivités locales

- objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire

- réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans

- compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise

- limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition

- créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne

- modifier le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

- instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation

- supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales

- réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux

Nouvelle organisation territoriale française : Quel avenir pour les personnels des collectivités ? (fin)

La réussite de cette réforme passe par une bonne gestion des personnels des collectivités concernées.

La fusion entraînera un surplus d'effectif. En effet, on peut imaginer que des Directions ayant des activtés proches se regroupent. Nous entrons alors dans l'aire de la mutualisation des moyens matériels et humains.

Prenons un exemple :

La Région a compétence en manière de lycées, le Conseil Général en matière de collèges. On peut très bien penser qu'un Chargé de Mission qui gèrait sur un territoire donné les collèges ou lycées se voient affecter la gestion de ces deux catégorie d'établissements scolaires.

Il pourrait en être ainsi pour d'autres secteurs de compétences de l'une ou l'autre de ces collectivités.

De même la gestion des T.O.S. dans les lycées ou collèges pourrait s'exercer d'une manière plus efficace. Par exemple, en étant territorialisée, ce qui permettrait d'en limiter le nombre. Mieux gérés, leurs compétences pourraient être développées et leurs fonctions mieux reconnues ! N'en déplaise à la CGT.

Cette réorganisation entraînerait qu'on le veuille ou non une réduction des effectifs. Comment la réussir ? Cette réduction d'effectifs ne peut s'opérer que dans le temps, en tenant compte de la situation de chacun.

Ainsi, les départs en retraite, les mutations externes ne pourraient ne pas être renouvellés. Des aides pour des personnels ayant d'autres projets professionnels pourraient se voir aider.

La loi sur la modernisation des collectivités territoriales ouvrent aussi des voies, en développant les possibilités de détachements vers d'autres collectivités territoriales. Cette voie permettrait à de petites collectivités ne disposant des moyens de disposer de personnels compétents qui leurs manquent fautes de moyens financiers.

Bien entendu, il est important de limiter le nombre de collectivités territoriales, ce qui revient à dire qu'il ne faut que de nouvelles, telles les Pays, voient le jour.

La France doit disposer d'une organisation moderne avec des compétences claires pour les usagers.

Bien entendu cette réforme, entraînera, forcément, une réforme de la fiscalité locale qui devient de plus en plus lourde pour les ménages.

L'annonce, par Nicolas SARKOZY, ce jeudi 5 février, de la suppression de la Taxe Professionnelle va dans le bon sens.

Le nombre de collectivités locales étant revu à la baisse,  complété d'une mutualisation peut avoir pour conséquence une diminution des coûts de fonctionnement.

L'idéal serait d'avoir une taxe unique pour les ménages, et une autre destinée aux entreprises, qui pourrait être une taxe "Carbone". 

Le débat est ouvert !

 

Nouvelle organisation territoriale française : Quelle organisation administrative et territoriale faut-il mettre en place ? (3)

Après avoir posé la réflexion sur l'étendue territoriale, le mode de désignation des élus, deux points importants semblent à soulever :

      - la gouvernance de ces nouvelles collectivités,

      - l'organisation administrative,

     La gouvernance de ces nouvelles collectivités

Dans l'organisation actuelle des collectivités territoriales, de nombreux échelons séparent les élus des techniciens :

au niveau politique :

     Vice-président chargé de ......,

     Président de Commission,

 au niveau administratif :

     Directeur Général des Services,

     Directeurs Généraux Adjoints,

Ne faudrait-il pas simplifier cette organisation qui semble lourde ?

Par ailleurs, dans ce schéma, on peut se rendre compte que tous les rouages sont dans las mains de la majorité en place ! dans un tel contexte quel est le rôle de l'opposition ? Certes les dossiers sont au préalable discutés dans des commissions  thématiques, avant d'voir été visé par la hiérarchie au niveau administratif.

Une autre organisation ne serait-elle pas à  envisager ? Ne faudrait-il pas mieux distinguer l'exécutif du décisionnel ?

Autre point à aborder :

     L'organisation administrative du territoire

Si l'on considére un regroupement de départements, il est important de garder l'aspect proximité de l'usager. Dans ces conditions les actuels "Hôtel de Région" ne pourraient-ils pas devenir des relais déconcentrés de la nouvelle entité terrritoriale, pour certains domaines ?

 

 

Nouvelle organisation territoriale française : Quel mode de désignation des élus ? (2)

Après avoir évoqué la question des dimensions de cette nouvelle collectivité, il faut se poser la question du mode de désignation de ses futurs élus.

En effet, actuellement les français au niveau local les élus qui sont le mieux identifiés sont le Maire et le Conseiller Général. Par contre les élus siègant dans les Conseils Régionaux sont mal ou non identifiés.

Le handicap des élections régionales est qu'elles se déroulent au scrutin proportionnel de liste à un tour. Ce qui revient à dire qu'ils ne sont pas directement identifiables et ne semblent pas disposer d'une grande influence. A noter aussi que les français,  n'ont jamais assimilé la distinction entre Conseil Général et Régional.

Aussi fort de ces constats, plusieurs solutions s'offrent pour la désignation de ces futurs conseillers.

     - le scrutin proportionnel de liste identique à celui des élections régionales,

     - le scrutin uninominal à deux tours, dans de nouvelles circonscriptions qui seraient à déterminer,

     - un panachage de ces deux modes de scrutins

Afin d'assurer une représentation équitable des zones urbaines et rurales, on pourrait s'orienter vers la proposition suivante :

Les conseillers représentants les Communautés urbaines, Communautés d'agglomérations, Communautés de Communes, le scrutin pourrait être de liste, à la proportionnelle, alors que pour les zones rurales pourrait être conservé le mode de désignation des conseillers généraux.

Le panachage de ces modes de scrutins est tout à fait envisageable.

A côté de la mise en place de cette nouvelle assemblée, se pose la question des autres structures mises en place dans le cadre des premières lois sur la décentralisation (Lois DEFERRE).

Quel rôle souhaite-t-on donner au C.E.S.R. (Conseil Economique et Social Régional) ? Faut-il en faire une seconde chambre, représentant les forces vives, dont les fonctions ne se limiteraient plus à un simple avis ? Les représentants du monde économique et social peuvent-ils disposer de prérogatives nouvelles ?

La Chambre Régionale des Comptes doit-elle se voir attribuer des pouvoirs élargis ? Avis sur l'élaboration du budget ?

Quelles voies de recours organisées en cas de contestation ? Qui peut la saisir ? Dans quelles conditions ?

Une Région ne peut se diriger  Commune !

Compte tenu de l'étendue des compétences actuelleset avenir, il faut que les Régions s'organisent autour de deux pôles (exécutif et délibératoire) disposant de véritables droits. Pour garantir la démocratie et le bien fondé des délibérations, un bicamélarisme s'impose. Il faut un contrepoids.

à suivre

Nouvelle organisation territoriale française (1) : Quel territoire ?

Quelle doit-être la dimension géographique des collectivités issues de la fusion Départements/Régions ?

Un exemple. Lors de la dernière campagne présidentielle, la visite de Nicolas SARKOZY, en Région Champagne - Ardennes, à CHARLEVILLE - MEZIERES a permis de mettre en évidence les problèmes économiques que rencontrait ce territoire, notamment en matière d'emploi. Sans entrer dans le détail, peut-on dire que cette Région, et plus précisément le territoire des Ardennes françaises dispose des meilleurs atouts pour développer l'activité économique ? Ce territoire est-il suffisamment armé pour pouvoir se développer comme d'autres? Posséde-t-il les meilleurs atouts économiques ?

Par rapport à cet exemple, il semble important que l'on considére les atouts économiques de ces nouveaux territoires. En terme de développement du territoire, il semble important aussi qu'il soit assez vaste pour se raccorder aux grandes infrastructures nationales ou internationales sans être tributaire des décisions des collectivités voisines.

En conclusion, faut-il réduire de nombre actuel de Régions ? Peut-on calquer la future organisation sur le découpage des circonscriptions  électorales européennes ? Faut-il envisager un autre découpage ?

 

à suivre

 

 

Nouvelle organisation territoriale française : Présentation

En ce début d'année, la commission BALLADUR, doit travailler sur la réforme des collectivités territoriales concernant notamment, dans un premier temps la fusion Régions/Départements.

Cette réforme est très importante pour notre pays, car elle représente une modernisation de l'organisation administrative locale française. Il est dommage que certains n'en comprennent pas les enjeux.

En effet, depuis 1789, jamais n'avait été entreprise une telle refonte. Bien au contraire, durant les deux derniers siècles, le législateur s'est essentiellement employé à empiler les couches du "millefeuille" que nous connaissons de nos jours.

Au niveau départemental, un comité de travail, rassemblant des élus et des militants des différents partis composant la majorité devrait apporter sa pierre à l'édifice de part sa réflexion sur ce sujet, dont je le répéte l'importance n'est pas suffisamment comprise.

En quoi revet-elle une grande importance ? Dans la mesure où tout ce qui existait jusqu'à présent peut être remis en cause. Depuis la dimension géographique des nouvelles collectivités, jusqu'au devrenir des personnels en place. En effet, l'aspect humain est tout aussi important si l'on veut réussir cette belle réforme.

Pour alimenter votre réfexion, et vous faire réagir, ce que je souhaite, je me propose à travers différents articles de vous exposer quelques points essentiels.

Je compte sur votre participation.