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02/11/2009

Réforme des collectivités territoriales

Le 20 octobre dernier, se tenait, en matinée,  un colloque sur la réforme de l'organisation territoriale du Nord Pas de Calais, organisé par le C.E.S.R (Conseil Économique et Social Régional). Y étaient présents :

Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre MAUROY, Alain BOCQUET, Bernard ROMAN, Jacques LEGENDRE, Daniel FASQUELLE, Bernard DESROSIER et Daniel PERCHERON.

De la part des représentants de la gauche, on ne peut pas dire que des idées nouvelles furent lancées. On a surtout entendu des reproches au sujet du mode de scrutin (majoritaire à un tour) entonnés par Bernard ROMAN. le Président du conseil général, quant à lui, évoqua le fait que la réforme risque de limiter l'aide qu'il accorde aux petites communes, alors que  pour lui, l'institution qu'il préside, est là pour rétablir un égalité de traitement des territoires.

Pour les représentants de la majorité présidentielle,: "la région et le département s'occupent de leurs métiers de base et de celui du voisin", commente Jacques LEGENDRE. IL suggére une expérimentation identique à celle qui s'est opérée en Alsace, à savoir le rapprochement des deux départements.

Pour Marc-Philippe DAUBRESSE, il faut appuyer sur l'accélérateur et faire plus simple et plus lisible. "L'enjeu est la comppétivité de nos territoires".

Daniel PERCHERON qui intervenait en fin de colloque, insista sur la clause de comptétence générale, qui selon lui, si elle disparaissait empêcherait la Région d'intervenir dans certains domaines. S'agit-il d'un axe de sa campagne électorale ?

Cette clause de compétence générale est un faux débat. Nicolas SARKOZY, dans son discours sur la réforme des collectivités territoriales prononcées le même jour à Saint Dizier, y a apporté un début de réponse. Il faut redéfinir les comptétences des uns et des autres.

En 1982, quand les premières lois sur la décentralisation des collectivités territoriales et la création des Régions, cette question des compétences fur déjà posé. Il s'agissait de déshabiller l'un au profit de l'autre.

Cette question de la répartition des compétences entre la région et le département feront l'objet de deux lois, l'une fixant les grands principes (examinée d'ici la fin de l'année), l'autre d'ici un an portera sur les modalités d'application.

Selon Nicolas SARKOZY : "La seule manière de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère, c'est de définir clairement les compétences de chaque collectivité et d'interdire à toute collectivité d'exercer une comptétence attribuée à une autre".

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Autre mesure annoncée : la création de pôles métropolitains dans les bassins de plus de 45 000 habitants. Il devrait y en avoir 8.

 

02/07/2009

Non au Statut des futures "mégapoles" imaginé par Pierre MAUROY !

Une fois de plus, comme lors du vote par le sénat, du texte modificatif constitutionnel, l'an dernier, l'ancien Premier Ministre socialiste, Pierre MAUROY, s'est fait remarqué au sein de la commission BALLADUR. En effet, il n'aurait pas paraphé le rapport, s'il ne prenait pas en compte le statut des grandes métropoles : les mégapoles !

A la base, l'idée peut paraître bonne, mais elle pourrait faire courir un risque de développement social et économique, créant de nouvelles zones de désertification au détriment de ces mégapoles.

Par ailleurs,  dans une Communauté Urbaine telle que celle de LILLE, dirigée, sans partage, par Martine AUBRY et sa clique intransigeante et sectaire, cela représenterait un grand danger pour la démocratie locale, puisque détententrice  d'immenses pouvoirs sans devoir en rendre comptes directement lors d'élections. En effet les représentants communautaire seraient "fléchés" sur les listes pour les municipales.

Contour du futur département du Nord :

Voilà à quoi ressemblerait la gestion du département du Nord, si l'on appliquait les dispositions du rapport du Comité BALLADUR - "Pour la réforme des Collectivités locales".

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  • La Grande Métropole (7 sont prévues sur le territoire français) dont les conseillers seraient élus lors des élections municipales - Sur les listes ils seraient repérés par fléchage.
  • Ceux-ci siégeraient également au Conseil Régional Nord Pas de Calais.
  • En plus des compétences actuelles, la grande Métropole récupérerait celles du Conseil Général sur son territoire.
  • Les autres territoires resteraient administrés par le Conseil Général du Nord.
  • Autre particularité, comme de nombreux élus semblent rétissant à la fusion département / région, ils siègeraient dans les deux assemblées !
  • Le mode de scrutin pour les Métropoles n'est pas encore arrêté : soit de liste ou par canton qui resterait à être défini.

 

10/04/2009

Projet de loi sur la saisine du Conseil Constitutionnel par les citoyens

La Ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté, mercredi 8 avril, lors du Conseil des Ministres, le projet de loi organique sur "l'exception d'inconstitutionnalité". Sous ce terme se cache une petite révolution : le droit pour un citoyen, dans le cours d'une procédure, civile, pénale ou administrative, de contester la loi à laquelle il a affaire, s'il estime qu'elle "porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution". Le principe avait été adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le projet de loi en organise les modalités.

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Le gouvernement propose un système de double filtre pour cette nouvelle forme de saisine du Conseil constitutionnel.

La question pourra être soulevée "au cours de toute instance, devant toute juridiction", à l'exception de la cour d'assises. Le juge en charge de la procédure mise en cause devra vérifier que la disposition législative invoquée est essentielle à la procédure et n'a pas été validée par le Conseil constitutionnel. Dans l'affirmative, il transmettra la question à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat. L'instance suprême aura alors trois mois pour décider "que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse". Si c'est le cas, elle transmettra l'affaire au Conseil constitutionnel, qui aura lui aussi trois mois pour trancher.

L'affaire sera examinée en audience publique. Le Conseil Constitutionnel pourra alors abroger la loi incriminée. Le juge saisi par le citoyen devra en général attendre pour statuer que la question de la constitutionnalité ait été examinée. Un bilan sera dressé trois ans après l'application de cette nouvelle voie : il faudra vérifier que le filtre de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat fonctionne sans être un verrou.

La plupart des spécialistes estiment à quelques dizaines le nombre de cas qui pourraient être soumis chaque année au Conseil Constitutionnel. La réforme peut concerner toutes les lois promulguées avant 1974 et, après cette date, celles qui n'ont pas été soumises par soixante députés ou sénateurs.

Ceci représente une avancée pour la démocratie !

19/02/2009

Débat sur les collectivités locales

La Section UMP de Marcq en Baroeul, avait organisé le, samedi 14 février dernier, un débat sur les collectivités territoriales. Celui-ci animé par notre sénateur UMP,  Jean-René LECERF, se révéla très interessant.

Devant une assemblée nombreuse, il exposa les grandes lignes et pistes instruites par la commission BALLADUR.

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Compte-rendu de la réunion de l'UMP Nord du 14 Février 2009 ; la réforme des Collectivités territoriales

 

 

Plus de cent militants ont participé au débat animé par Monique LOOSEN déléguée de la 2ème circonscription, et Jean-René LECERF Sénateur du Nord, en présence de Bernard GERARD Député Maire de Marcq-en-Baroeul,

Voici les conclusions des participants:

La décentralisation a conduit à un empilement et à une complexité des compétences, comme le département qui, avec sa clause de compétence générale n'a cessé d'ajouter  des services. L'Assemblée des Départements de France a pris une motion selon laquelle il ne faut toucher à rien, très corporatiste; pourtant, il faut réexaminer les couples communes/intercommunalités et départements/régions.


Communes et Intercommunalités

La « poussière communale » pose problème mais les Français sont attachés à leur commune. Les regroupements autoritaires sont des échecs, seul le volontariat peut amener des fusions.
Par contre, il est nécessaire de mieux gérer les intercommunalités. Trop de petites communautés de communes existent : il faut procéder à un regroupement  pour avoir une taille significative avec un seuil minimal de population. Ce regroupement doit être favorisé par l'Etat , qui dispose de l'arme fiscale : la DGF. Les pays doivent être supprimés, et les nouvelles intercommunalités devront se constituer en « pôles » urbains ou ruraux de taille européenne.
L'élection des représentants aux intercommunalités a fait débat : il a été préféré la solution du « fléchage »sur les listes municipales, plutôt que l'élection au suffrage universel direct.

Régions et Départements

L'assemblée s'est prononcée massivement pour la fusion des départements avec la Région, avec l'élection de «  conseillers territoriaux » . Ce sera plus facile pour les régions qui ont 2 départements ( Alsace; Nord Pas de Calais); il faut donc laisser la porte ouverte à d'autres fusions : agglomération-département , comme la COURLY et le Rhône.
Il est nécessaire de supprimer les clauses de compétences générales, qui ne resteraient qu'aux communes, et définir des blocs de compétences, pour chaque niveau, donc spécialiser l'action des collectivités.

Les participants ont souligné le coût croissant de la décentralisation, qui s'ajoute à chaque échelon; le nombre excessif de fonctionnaires, la complexité du paysage administratif local et régional ….
Le citoyen est perdu dans ce maquis et a l'impression que ses impôts locaux s'envolent.
Il a donc été demandé que la réforme s'accompagne de pédagogie et d'explication.
D'autre part, il apparaît nécessaire que le lien entre l'élu et le territoire soit maintenu, la proximité restant indispensable pour le citoyen, d'où la préférence de l'élection du conseiller territorial au scrutin majoritaire, et plus au scrutin proportionnel par liste.
Enfin, la loi pourrait fixer des objectifs et des délais, accepter les expérimentations, mais cette réforme est demandée avec insistance par les militants qui la jugent indispensable.

La réforme de la fiscalité locale


La réforme des collectivités doit s'accompagner d'une fiscalité adaptée, surtout pour faire des économies d'échelle: le but est de limiter la hausse des impôts locaux, qui est devenue insupportable: Jean-René LECERF fait état de la hausse de 15% prévue au Conseil Général du Nord. Il propose de renoncer à l'autonomie fiscale pour passer à l'autonomie financière.
L'Etat ne pourra pas indéfiniment compenser les dégrèvements, il faut donc envisager de transférer des impôts d'état aux collectivités.
La suppression de la Taxe Professionnelle est appréciée, certains rappelant que cette taxe a été galvaudée par certaines municipalités. Par contre, elle pose le problème de son remplacement.
Tout le monde est unanime pour dire qu'il ne faut surtout pas que le transfert  se fasse sur les ménages, essentiellement les classes moyennes, qui ne peuvent plus supporter d'impôts supplémentaires.
Oui pour maintenir l'industrie française, mais une autre fiscalité pesant sur les entreprises doit être étudiée: les pistes : l'aménagement des taxes foncières ( non révisées depuis 30 ans) , de la valeur ajoutée, de la CSG; les taxes Carbone ou sur l'énergie favoriseront les entreprises vertueuses mais seront difficiles à évaluer à long terme.
Les collectivités locales souhaitent que la solution retenue traduise les efforts faits par celles qui ont  implanté des entreprises sur leurs territoires : donc que la taxe soit ancrée sur le territoire, pérenne, et dynamique.
La participation au plan de relance des collectivités doit être favorisée à la condition qu'elles limitent les hausses d'impôts au coût de la vie.
Attention, l'annonce de la suppression de la TP pour 2010 a un effet pervers : certaines collectivités envisagent d'augmenter très fort le taux de TP  cette année afin de bénéficier de plus grandes compensations de l' Etat !

06/02/2009

Nouvelle organisation territoriale française : Quel avenir pour les personnels des collectivités ? (fin)

La réussite de cette réforme passe par une bonne gestion des personnels des collectivités concernées.

La fusion entraînera un surplus d'effectif. En effet, on peut imaginer que des Directions ayant des activtés proches se regroupent. Nous entrons alors dans l'aire de la mutualisation des moyens matériels et humains.

Prenons un exemple :

La Région a compétence en manière de lycées, le Conseil Général en matière de collèges. On peut très bien penser qu'un Chargé de Mission qui gèrait sur un territoire donné les collèges ou lycées se voient affecter la gestion de ces deux catégorie d'établissements scolaires.

Il pourrait en être ainsi pour d'autres secteurs de compétences de l'une ou l'autre de ces collectivités.

De même la gestion des T.O.S. dans les lycées ou collèges pourrait s'exercer d'une manière plus efficace. Par exemple, en étant territorialisée, ce qui permettrait d'en limiter le nombre. Mieux gérés, leurs compétences pourraient être développées et leurs fonctions mieux reconnues ! N'en déplaise à la CGT.

Cette réorganisation entraînerait qu'on le veuille ou non une réduction des effectifs. Comment la réussir ? Cette réduction d'effectifs ne peut s'opérer que dans le temps, en tenant compte de la situation de chacun.

Ainsi, les départs en retraite, les mutations externes ne pourraient ne pas être renouvellés. Des aides pour des personnels ayant d'autres projets professionnels pourraient se voir aider.

La loi sur la modernisation des collectivités territoriales ouvrent aussi des voies, en développant les possibilités de détachements vers d'autres collectivités territoriales. Cette voie permettrait à de petites collectivités ne disposant des moyens de disposer de personnels compétents qui leurs manquent fautes de moyens financiers.

Bien entendu, il est important de limiter le nombre de collectivités territoriales, ce qui revient à dire qu'il ne faut que de nouvelles, telles les Pays, voient le jour.

La France doit disposer d'une organisation moderne avec des compétences claires pour les usagers.

Bien entendu cette réforme, entraînera, forcément, une réforme de la fiscalité locale qui devient de plus en plus lourde pour les ménages.

L'annonce, par Nicolas SARKOZY, ce jeudi 5 février, de la suppression de la Taxe Professionnelle va dans le bon sens.

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Le nombre de collectivités locales étant revu à la baisse,  complété d'une mutualisation peut avoir pour conséquence une diminution des coûts de fonctionnement.

L'idéal serait d'avoir une taxe unique pour les ménages, et une autre destinée aux entreprises, qui pourrait être une taxe "Carbone". 

Le débat est ouvert !